Les statuts

AVANT-PROPOS 

Le Collège Français des Enseignants en Chirurgie de la Main (CFECM) a pour but d’enseigner et de promouvoir la Chirurgie de la Main, du Poignet et des Nerfs périphériques et d’aboutir à des critères de reconnaissance vis-à-vis des pouvoirs publics. 

Le rôle du Collège sera : 

– National concernant l’organisation de l’enseignement et de la formation des chirurgiens de la main 

– De permettre l’accréditation des services formateurs en chirurgie de la main 

– Européen de manière à harmoniser avec les différents organismes en charge de ce problème, les formations, les normes de reconnaissance, les programmes, les contrôles des connaissances… 

I. BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION 

Article 1 : 

L’association du Collège Français des Enseignants en Chirurgie de la Main soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et des textes subséquents participe à la formation initiale et continue, et à l’évaluation des chirurgiens de la main dans le cadre des textes réglementaires et sous la coordination du Collège Français des 2 

Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues et du Collège de Chirurgie Plastique, Esthétique et Reconstructrice. 

La durée de cette association est illimitée. 

Son siège se situe à l’adresse du président en exercice, au 25 avenue du 11 Novembre, 31700 BLAGNAC. 

Article 2 : 

L’objectif principal de l’association est l’enseignement de la spécialité « chirurgie de la main » à tous les stades de la formation. Les moyens d’action utilisent toutes les ressources actuelles de communication, orales, écrites et électroniques. 

Article 3 : 

Les conditions à remplir pour être membre formateur du CFECM et centre formateur du CFECM sont définies par le règlement intérieur. 

Les membres du CFECM sont recrutés parmi les chirurgiens qui sont membres titulaires ou associés de la Société Française de Chirurgie de la Main et titulaires en Chirurgie de la main. Ils doivent avoir été reçus à l’examen national organisé par le CFECM. 

Les membres formateurs du CFECM sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité sur proposition de la Commission d’Admission-Homologation. Les critères sont explicités dans le règlement intérieur. 

Ils sont élus pour cinq années et nécessite une requalification sur demande et doivent acquitter leur cotisation annuelle. Les membres formateurs du CFECM sont appelés à faire passer tous les ans l’examen du Collège. 

Article 4 : 

Membre honoraire : chaque membre formateur du Collège qui a cessé ses activités chirurgicales mais qui continue à participer à l’enseignement de la Chirurgie de la Main, sous quelque forme que ce soit, peut postuler au titre de 3 

membre honoraire du CFECM. Sa demande est adressée au secrétaire général. 

Il est élu par l’Assemblée Générale à la majorité. 

Il est tenu informé de la vie du CFECM mais ne pourra participer aux votes. 

Il est dispensé de cotisation annuelle. 

Article 5 : 

Membre d’honneur : tout membre formateur du Collège qui a cessé ses activités chirurgicales mais qui a participé à la vie antérieure du CFECM peut demandé son honorariat. Sa demande est adressée au secrétaire général. Ils ne peuvent être plus dix. 

Son honorariat est approuvé par l’Assemblée Générale à la majorité. 

Il est tenu informé de la vie du CFECM mais ne pourra participer aux votes. 

Il est dispensé de cotisation annuelle. 

Article 6 : 

La qualité de membre formateur du CFECM se perd par démission radiation. 

La radiation est prononcée par vote de l’Assemblée Générale après avis du bureau du CFECM et après instruction du cas et audition de l’intéressé : 

– pour non-paiement de la cotisation pendant deux ans, 

– pour faute grave contre l’éthique 

– par démission 

Ces mesures de radiation pourront faire l’objet d’un appel. Celui-ci sera instruit par un Conseil de famille qui proposera sa décision à un nouveau vote de l’Assemblée Générale. 

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 

Article 7 : 

Le CFECM est administré par un bureau comportant : 

– un Membre es-qualité : le Secrétaire Général de la Société Française de Chirurgie de la Main, ou son représentant, 

– 6 Membres élus pour 3 ans renouvelables 1 fois (3 chirurgiens exerçant dans les hôpitaux publics, 3 exerçant en Etablissement de santé privé). 

Au sein du bureau sont élus pour 3 ans non renouvelables, des chirurgiens exerçant en France : 

– un Président, 

– un Secrétaire Général, 

– un Trésorier, 

– un Responsable multimédia, 

– un Membre représentant le CFECM auprès des organismes européens en charge de la formation et de l’enseignement. 

Un appel à candidature des postes vacants est lancé 3 mois avant les élections lors de l’Assemblée Générale, et un dossier de candidature doit être adressé au Secrétaire Général 15 jours avant l’assemblée Générale. 

Article 8 : 

Le bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Secrétaire Général à la demande du Président du CFECM et au moins une fois par an. 

La présence de la moitié du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations. 5 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. 

Article 9 : 

Les membres formateurs du CFECM ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. 

Article 10 : 

Le vote par procuration est possible avec au maximum deux votes par personne. En cas d’égalité de vote, le Président a une voix prépondérante. 

Le Directoire ou le quart des membres du Collège peut provoquer pour des causes exceptionnelles une Assemblée Générale Extraordinaire. Les décisions de l’A.G.O. sont prises à la majorité simple, celles de l’A.G.E., à la majorité des 2/3 du quorum. Les votes des Membres présents ont lieu à bulletin secret si un membre le demande. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée après un minimum de trois semaines. Les votes y sont acquis à la majorité simple (vote par procuration, 2 bulletins par personne). 

Article 11 : 

Les dépenses sont ordonnées par le Président (avec l’aval du Directoire). 

L’association est représentée en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui ne peut agir sans l’approbation du Directoire. 

Le représentant du CFECM doit jouir du plein exercice de ses droits civiques. 

Article 12 : 

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par le trésorier qui doit présenter un bilan financier lors de l’Assemblé Générale. 6 

Article 13 : 

Le Conseil de Famille est composé par les anciens présidents du Collège, il peut être saisi en cas : 

– d’appels des mesures de radiation, 

– d’appels concernant l’agrément d’un centre formateur, 

– d’appels concernant l’agrément de membre formateur. 

Le Secrétaire général propose la décision du Conseil de Famille à un nouveau vote de l’Assemblée Générale. 

III. RESSOURCES ANNUELLES 

Article 14 : 

Les recettes annuelles du CFECM se composent : 

– des cotisations des membres formateurs du CFECM, 

– des cotisations des centres formateurs du CFECM, 

– des subventions qui pourront être accordées par l’Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics, des associations, 

– des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association, 

– et de toutes autres ressources autorisées et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente telles que dons et legs. 

IV. CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION 

Article 15 : 7 

Le Président doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association (CFECM) ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. 

Ces modifications et changements sont en outre consignés sur le registre spécial coté et paraphé. 

Les registres de l’Association (CFECM) et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet lui-même ou de son délégué, ou à tout autre fonctionnaire accrédité par lui. 

Les statuts ne pourront être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire. 

Celle-ci sera réunie à la demande du Directoire ou à celle d’un quart au moins de ses membres. 

Article 16 : 

La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. 

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CFECM. 

Elle attribue l’actif net conformément à la loi. 

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-préfecture du siège social. 

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